Questions et réponses sur la crise énergétique

Sur fond de guerre en Ukraine et d'autres événements, il est présentement envisageable que la sécurité de l'approvisionnement énergétique ne soit pas garantie cet hiver. Une pénurie de gaz et d'électricité pourrait en particulier se produire. La situation est très évolutive et dépend de différents facteurs (p. ex. hiver doux ou froid, reprise des livraisons de gaz en provenance de Russie, appel à de nouveaux fournisseurs), ce qui rend d'autant plus difficile toute prévision.

Les systèmes d'approvisionnement en produits pétroliers, en électricité et en gaz naturel faisant partie des infrastructures critiques du pays, ils entrent dans le champ d'application dudit approvisionnement économique du pays. La Confédération peut prendre des mesures préventives en cas de graves pénuries auxquelles le secteur énergétique n'est pas en mesure de faire face à lui seul. Cette compétence se limite aux seules périodes de crise, autrement dit, les mesures prises sont généralement de brève durée et temporaires.

La notion centrale en termes de sécurité de l'approvisionnement énergétique est ce que l'on dénomme la situation de pénurie. En Suisse, nous parlons d'une telle situation lorsque l'offre ne peut plus couvrir la demande et que le marché et les prix n'ont plus d'effet régulateur. L'existence d'une situation de pénurie doit être déterminée individuellement pour chaque source d'énergie.

Selon l'intensité de la pénurie, la Confédération peut ordonner diverses mesures. Celles-ci vont des appels à faire des économies, des restrictions et des contingentements jusqu'à la coupure du réseau.

Vous trouverez ici une liste des mesures prévues par la Confédération en cas de pénurie d'approvisionnement en électricité et en gaz.

La Confédération détermine pour chaque agent énergétique s'il existe une situation de pénurie.

Pétrole
En ce qui concerne le pétrole, il est très peu probable qu'une situation de pénurie se présente l'hiver prochain, car la matière première est importée des pays les plus divers et, de surcroît, le secteur pétrolier est légalement tenu d'exploiter des réservoirs avec des stocks obligatoires afin de pouvoir couvrir les besoins nationaux en combustibles.

Gaz
Pour le gaz, la situation initiale est différente de celle du pétrole: pour des raisons techniques, il n'a pas été possible jusqu'à présent de créer de grands réservoirs en Suisse. Le secteur du gaz dépend donc de livraisons directes de l'étranger. Le fait que près de 30% des clients du gaz soient en mesure de passer à court terme à un combustible de substitution, en général le mazout (clients dénommés bicombustibles), et que le gaz naturel ne soit que partiellement livré par la Russie, permet d'atténuer quelque peu d'éventuelles perturbations de l'approvisionnement. Toutefois, pour le gaz, des difficultés d'approvisionnement pourraient survenir en hiver, faute de réserves obligatoires. Par conséquent, nous vous recommandons de demander à votre fournisseur d'énergie s'il existe un plan d'urgence s’il venait à manquer de gaz ou d'élaborer avec lui un plan d'urgence.

Electricité
Quant à l'approvisionnement en électricité, la Suisse dépend moins des importations que ce n'est le cas pour le pétrole et le gaz naturel. En hiver, la production d'électricité dans le pays est toutefois inférieure à la moyenne annuelle. Si l'offre d'électricité ne peut plus couvrir la demande en raison d'une situation de pénurie, il est prévu que la Confédération puisse interdire ou limiter l'utilisation de certains appareils, restreindre les livraisons d'électricité à l'étranger ou contingenter les livraisons d'électricité, voire procéder à des coupures de réseau.

De toutes les situations de pénurie imaginables, la plus probable est une pénurie de gaz. Il est conseillé de prendre contact dès maintenant avec votre fournisseur ou votre exploitant de réseau afin de discuter avec lui des éventuelles possibilités de substitution.

Les prix et les conditions sont déterminés par le contrat de fourniture de gaz. La plupart du temps, il est convenu d'un prix de base fixe, qui ne dépend pas de la consommation, et d'un prix de travail variable, à déterminer en fonction de l'énergie achetée. Si aucune livraison de gaz n'est effectuée, la partie variable tombe. La possibilité de réduire le prix de base pendant une interruption de la fourniture dépend des dispositions contractuelles respectives.

Le contrat de fourniture de gaz en question régit les droits et obligations du fournisseur d'énergie et du client quant à l'achat du gaz. Les conditions générales prévoient généralement la résiliation anticipée pour justes motifs, mais en contrepartie, il existe souvent une réserve prévoyant que le fournisseur ou le gestionnaire de réseau a la faculté de limiter ou d'interrompre totalement la fourniture de gaz ou son injection dans le réseau en cas de force majeure ou d'événements extraordinaires (tels que la guerre ou des conditions comparables à la guerre).

Il n'est donc pas clairement établi si, dans le cas d'une interruption temporaire de la fourniture due à des événements de guerre, une résiliation de la part du consommateur d'énergie est vraiment admissible. Par ailleurs, une résiliation du contrat de fourniture de gaz en cas d'interruption temporaire de l'approvisionnement n'est pas judicieuse, car l'ensemble du secteur est touché par la pénurie. Il faudrait donc clarifier avec le fournisseur quelles sont les possibilités de repli pour les situations extraordinaires (p. ex. passage à une autre source d'énergie; «clients bi-combustibles», plan d'urgence avec passage au chauffage électrique, etc.) Dans un tel cas, le service juridique de la fédération peut vous aider à trouver quelle est la marche à suivre.

Etant donné que dans le cas extrême, l'agent énergétique gaz serait également contingenté et que le problème concernerait l'ensemble du secteur, il n'est guère judicieux de changer de fournisseur.

Pour éviter la formation de germes, l'eau du chauffe-eau doit être portée à 60°C au minimum (température de stockage; cf. norme SIA 385/1).

Pour l'objet loué, une température moyenne* de 20 °C à 21 °C (ou de 19 °C à 20 °C pour le standard Minergie) est considérée comme adéquate. La nuit, c'est-à-dire entre 23 heures et 7 heures, une température ambiante plus basse est autorisée, mais elle ne devrait pas descendre au-dessous de 15°C. Si les limites de jour et de nuit sont inférieures, les locataires ont droit à une réduction du loyer jusqu'à ce que la situation soit corrigée. Ces valeurs indicatives s'appliquent aussi bien aux nouveaux qu'aux anciens bâtiments. Nous recommandons des mesures volontaires ou des appels aux économies d‘énergie.

Les pièces communes (par exemple les espaces communautaires) ne font pas partie de l'objet loué. La température des pièces peut y être abaissée sans le consentement des locataires.

* selon l'Office fédéral du logement, des valeurs de référence ont été établies dans la pratique pour différents locaux d'habitation:

• Salle de bain: 23 °C
• Espace d'habitation et de séjour: 20 °C
• Chambres à coucher, couloir: 17 °C

Légalement, les bailleurs ne sont pas tenus d'adapter le montant de l'acompte lorsque les paiements convenus par contrat pour les frais de chauffage et d'eau chaude ne couvrent plus les coûts. Si une coopérative décide d'augmenter le montant de l'acompte, elle doit en informer les locataires au moins 10 jours avant le début du délai de résiliation, en utilisant un formulaire approuvé par le canton pour la prochaine date de résiliation possible (cf. art. 269d CO). Vu que ce processus représente une charge de travail considérable et que l'on ne sait pas comment les coûts de l'énergie vont évoluer à long terme, nous avons tendance à déconseiller une augmentation générale. Quant à savoir si une augmentation unilatérale des acomptes ou des forfaits pour les charges est nécessaire et judicieuse, il convient de l'examiner au cas par cas (par ex. en fonction de l'agent énergétique ou de la source d'énergie). Une autre option consisterait à informer les locataires que des paiements complémentaires pourraient être demandés. Ils ont ainsi la possibilité d'augmenter de leur propre gré les acomptes ou de mettre l'argent de côté à cet effet.

Il serait également envisageable que locataires et bailleurs conviennent d'un commun accord d'une adaptation du montant de l'acompte dans un avenant au contrat de bail existant. Un tel avenant doit respecter certaines conditions légales minimales et devrait être rédigé par le service juridique de la fédération.

Le montage de panneaux solaires efficaces est en principe soumis à autorisation, car il constitue une modification de la façade et l'extérieur du balcon ne fait pas partie de l'objet loué. Il faut ajouter que le montage modifie fortement l'aspect de l'immeuble. Le montage d'un panneau solaire constitue donc normalement une mesure de construction qui doit être autorisée par écrit par le bailleur ou qui peut être totalement interdite (cf. art. 260a CO). Le montage de modules solaires performants peut aussi, dans des cas extrêmes, causer une panne de courant. Selon le type de montage, un tel module peut par ailleurs constituer un risque qui engage la responsabilité du bailleur. Une éventuelle autorisation devrait en tout cas être consignée dans un accord écrit. Pour des raisons de police du feu, les bouteilles de gaz ne devraient jamais être stockées dans une cave ou un garage.

Sur la plateforme Suisse Energie, le programme de promotion de la Confédération dans le domaine de l'énergie, vous trouverez des informations, des conseils ainsi que des formations initiales et continues sur les thèmes de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

En octobre 2020, la Confédération lance en outre le Programme spécial Fonds de roulement 2021 - 2023. Il vise à créer une incitation à l'assainissement énergétique global d'anciens immeubles (âgés de 30 ans et plus) appartenant à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, en accordant pour une durée limitée et sans intérêt, des prêts du Fonds de roulement pour le financement de rénovations énergétiques.

Vous trouverez un aperçu de tous les programmes de subvention suisses pour l'énergie et la mobilité sur la plateforme francsenergie.ch.